X... de n'avoir pas soulevé cette exception d'incompétence devant le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

le moyen unique de cassation, proposé pour la société Farame Industrie, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

nouveau Code de procédure civile ; etalors, surtout, qu'en se contentant d'affirmer qu'il était prouvé que M.

000 francs et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la locataire gérante, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, élevé la provision accordée à

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

35-3 et 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française, issu de la délibération du Territoire du 24 juin 1986, rendue exécutoire par arrêté du 31 août 1986, l'arrêt attaqué ne satisfait pas

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2325-43 et L. 2327-15 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ; 2

au profit du juge de l'exécution et confirmé la liquidation d'astreinte prononcée, par des moyens figurant au mémoire en demande annexé et tirés des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile

au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail,

X..., n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport de M.

, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, alors applicable, par fausse interprétation, et l'article 5

conteste pas en définitive que la participation n'avait pas la valeur de 5 335 715, 60 euros" (35 000 000 francs), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code

Serge X... et Mme Elisabeth X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la moitié du prix de vente de l'immeuble revenait

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8 du contrat conclu avec M.