Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou

Il méconnaît our les mêmes motifs le rinci e de récaution inscrit à l’article 5 de la charte de l’environnement ; il méconnaît manifestement les dis ositions de l’article R. 111-5 du même code ; il

2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; le code

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

et aurait dû donner lieu à une mesure de régularisation en a lication de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une telle mesure de régularisation n’im liquait

euros de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de le condamner aux dépens.

R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d’assiette du rojet et ne eut donc as être considérée comme constituant un abord dudit terrain au sens et our l’a lication de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

ortant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de rocédure, la commission du titre de séjour n’ayant as été saisie en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar ailleurs, l’article 5 de ce règlement n’exige as que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité de l’agent qui l’a mené et ce résumé, qui, selon cet article 5, eut rendre la forme d

révues à l'article L. 161-1 n'est as exigée lorsque les travaux n'ont as d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.

ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.