L'article A 132-4 du code des assurances précise que : ' La note d'information visée à l'article L 132-5-1 du code des assurances contient (...)

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 4°) que la proposition d'assurance ou le projet de contrat ne vaut note d'information qu'à la condition

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

premières demandes d'adhésion ne respectent ni l'article A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du

il faudra déduire la somme versée au titre de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article A132-4-2 du code des assurances la mention obligatoire relative au droit de renonciation doit

de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce est sans rapport avec les caractéristiques principales des unités de compte, que l'article A 132-4 n'imposait

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

En application de l'article A.132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l' article L.132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre

Elle estime que les informations légales prévues par les articles L. 132-5-1, A.132-4 et son annexe et A.132-6 du code des assurances n'ont pas été fournies lors de la souscription au contrat: il s'agit

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises

au preneur d'autres informations que celles visées à l'annexe III, qu'en effet, si le contenu de l'encadré est limitativement fixé par l'article A 132-8 du code des assurances, l'assureur conserve le

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

, de sorte qu'il n'était pas acquis que le promoteur immobilier ait subi un réel préjudice (arrêt, p. 11 § 3), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile