L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE Mme [E] faisait valoir qu'elle était classée au même Groupe

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement

, qui a été créé par l’homme pour prévenir les inondations et qui ne rentre ainsi pas dans la définition du cours d’eau au sens des articles L. 215-7 et L. 215-7-1 du code de l’environnement, mais appartient

8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 3.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la présomption de contrat à temps complet, tirée de l'absence d'un écrit constatant dans les formes requises l'existence d'un contrat

de jours effectués, la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des jours travaillés sur le seul salarié a violé les articles L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ;

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que l'absence d'évolution professionnelle du titulaire d'un mandat syndical pendant plusieurs années constituant un élément de

du 6 février 2003 et constitue une discrimination prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail.