celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention

exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

et [Cadastre 6] situées à [Adresse 4] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [S], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 6.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas valablement défini les objectifs avec son salarié pour les années précédentes et l'année

appel ont violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code, ensemble, par fausse application, l'article L. 110-4, I du code de commerce ; 2°/ que la charge

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif

avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la preuve de la faute grave incombe

notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance de l'année 2010 et à l'en exonérer, alors : « 1°/ que les communes ou établissements publics

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.