des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au II de l'article L. 122-4 du même code. 8.

Sur ce : L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige dispose : '[...]

de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, la condamnation de la CLINIQUE [1] à lui payer 10.366,34 € correspondant à la somme de 8.760,20 € (26.442,21 € - 17.681,92 €), augmentée des congés

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que : “I.-.../...II.-.../... III.-../... IV.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante

L.114-21 du code de la sécurité sociale, alors même qu'il s'agit d'une formalité substantielle.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2 du Code du travail et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui considère le fait que la société AUBERT ET DUVAL n'était pas transformateur de l'amiante

Sur ce : Il résulte de l'article D. 241-7 II alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, que pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

une irrégularité dans la procédure de recouvrement au regard des dispositions des article L.133-9-1 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

de la sécurité sociale et par référence à l'article L 136-1-1 du code de sécurité sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.