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267 résultats pour « Article Annexe II - I. Maquette 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

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9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00508_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 521-1 du code de la consommation, et non de l'article L. 521-5 du même code. 11.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'emplacement réservé n°3 ; qu'enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6126

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

J'ai eu comme graphiste [DP] qui m'a réalisé toutes mes maquettes.', * Mme [G] [IK] : ' J'atteste avoir fait faire à [DP] des maquettes, des cartes, des affiches, des travaux d'impression.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En vertu de l’article R. 2421-17 du code du travail la procédure applicable en cas de demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé est régie par les dispositions des articles R. 2421-11 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210442

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02349_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

n’a jamais eu l’intention de mettre en œuvre de cet article ; l’IMT a renoncé à l’application de cet article ; l’annexe 2 du procès-verbal de réception est inopposable dès lors qu’il ne contient pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401234_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401235_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401236_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401237_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401238_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401247_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401248_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401249_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401250_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401251_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou

Source officielle