de l'appelant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1792-4-3 de ce code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

et notamment de sa branche Oeuf; que les articles de presse exposant les projets du groupe sans analyse de la situation économique du groupe, ne sont pas contradictoires avec la réorganisation du groupe

, et pour la seconde, de la rédaction du cahier des charges du lot dédié au gros-œuvre sans que la société Falandry-Chevignard Architectes puisse utilement invoquer la responsabilité exclusive de la société

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles

est irrégulière, en application des articles L.2152-1 et L.2152-2 du code de la commande publique, au regard du DCE sur la dégressivité ; l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives et techniques

de la société Lelaurain la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de mettre à la charge de la société Lelaurain les frais engagés pour la réalisation

à la charge de la société Somah et du groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire

C... et la société Néo, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

F..., représentés par Me Cahu, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 15 septembre 2025

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En octobre 2019, la SAS Epsys est devenue une filiale de GROUPE Cahors SA.

des charges, comme M.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de la société BRL Ingénierie une somme de 5 000 euros au titre du même article L. 761-1.

motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

R. 411-1 du code de justice administrative ; - il résulte des articles 1 à 3 de l'annexe I du cahier des clauses techniques générales visé à l'article 4 de l'acte d'engagement que l'étanchéité des ouvrages

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.