13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier des

complémentaire dont il bénéficiait depuis son embauche ; Que la SARL GROUPE PROTECTOR réplique que la décision de résiliation de la mutuelle n'incombe pas à la responsabilité de l'employeur mais à celle

encontre ; 4°) de mettre à la charge du Grand port maritime de la Guyane une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'ascenseurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2° / que conformément

du SIVU des Landes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le contenu des garanties à apporter est définie au cahier des clauses particulières valant cahier des charges ; que l'article 2 du cahier des clauses particulières énonce : « en ce qui concerne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-Faire un organigramme hors du Cahier des charges Carrefour..

Toutefois, le groupement de maîtrise d'œuvre, chargé notamment des études de diagnostic, lesquelles ont pour objet, en vertu de l'article 19 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise

Toutefois, le groupement de maîtrise d'œuvre, chargé notamment des études de diagnostic, lesquelles ont pour objet, en vertu de l'article 19 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise

Article 3 : La charge de cette indemnité est répartie pour moitié entre la société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi.

de l'EPSAN et des sociétés Sovec, TPMI, Chubb, Loeber, Groupama, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme de 6 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

de mandataire du groupement et non la société Lauval qui seule avait réalisé les travaux litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

* Vu les conclusions déposées le 10 avril 2007 par la Mutuelle ACTE IARD Groupe des Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics et tendant à : -au principal, confirmer le jugement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.