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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f5e
20 novembre 2002
le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100413
25 mai 2022
sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551
26 juin 2019
W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300453
5 septembre 2024
[Z] ont assigné Mmes [N] et [W] en annulation des assemblées générales convoquées par celles-ci, notamment les assemblées des 19 novembre 2021 et 17 et 28 janvier 2022 et tous actes en résultant.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
613725d8cd58014677420f21
4 mai 1999
132-19 et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y...
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.
soc
61372382cd5801467740abb2
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
6137226acd580146773fcc78
22 mai 1995
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :
61372631cd58014677423ab0
19 novembre 2002
207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
L'article L. 411-2 du même code précise qu' " est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201378
22 septembre 2016
pas statué sur des demandes ayant eu le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande
613725e1cd580146774213d3
19 septembre 2001
132-19, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jackie F... une peine de
61372355cd580146774086b6
30 juin 1999
, malgré une référence non contestée de la promesse à l'article précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460
29 mai 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:C200692
16 juillet 2020
développées à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
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