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L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

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Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

Appel

12 janvier 2016

de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

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2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

de transport au sens de l'article D1432-3 du code des transports et insiste sur la faute prouvée du dit commissionnaire.

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0e

Appel

26 février 2020

manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, au titre de la rupture du contrat de travail :

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) en vigueur au moment des faits sont les suivantes : Article 706-16 « Les actes de terrorisme incriminés par les articles

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11e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2bc

Appel

17 septembre 2015

700 du code de procédure civile

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Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3970

Appel

12 avril 2018

[Y] [F] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

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17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.