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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4486
18 décembre 2015
18 décembre 2015
[Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 REUNICA PRÉVOYANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielle3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d55c25a97f0381f4ce3
8 octobre 2014
8 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
68e409cd681ed727f2a446c6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les autres demandes La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
Source officielleRéférés
68e41b54681ed727f2a52fc5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’arrêts de travail à compter du jour de l’accident jusqu’au 3 juillet 2022, soit pendant un peu moins de 6 mois, avant de reprendre un travail à temps partiel thérapeutique jusqu’au
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
30 août 2023
L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25cdfed
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 6 avril 2016, par lesquels la société CAT demande à la cour de : Vu les articles 1234, 1147 et 1382 du code civil, Vu l'article L.442-6 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
6 juillet 2023
724 du code civil, Vu les articles L. 211-19 alinéa 2, L. 211-20 et R.421-5 du code des assurances, - déclarer l'appel des consorts [B] recevable et bien fondé, - dire que l'implication du véhicule
Source officielle3e chambre
5fd94fcc13beb2387aaac313
27 février 2020
27 février 2020
[O] et de la CLSSTI au visa de l'article 700 code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93845bd0de61d2decabdb
5 mai 2020
5 mai 2020
L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.
Source officielle2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires
Source officielle2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2032 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2026
Source officielle19ème chambre civile
67880a5dc21c0e53e7907a5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la SA SNCF Voyageurs à verser à Madame [A] [H] la somme globale de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code
Source officielle3e chambre
6033c857337b517a95051c23
30 mars 2017
30 mars 2017
une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une
Source officiellePage 2 sur 2