Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 855 résultats pour « Article D226-2-4 Code de l'action sociale et des familles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code
Article 61
L1321-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-2 - Code de la santé publique Art.
Article 4
I, II-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4, Art. L146-4-2
Article 2
au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ; 2° Pour les agents
Article 2
La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel
Article 14
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Article 47
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L347-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L7232-2, Art.
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5 2. (Abrogé) III.
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
de l'action sociale et des familles.
Article 6
- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct.
Article 68
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article D1432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ; 3° Examine les projets de schéma régional de
Article 264
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 18
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 2
I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13
LEGIARTI000037563558
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-
Article 5
- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article 125
- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-4, Art. L313-9, Art. L313-11, Art. L313-14-1, Art. L314-7, Art. L315-12, Art. L315-15, Art. L345-2-2, Art. L345-2-4 - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 71
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
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