de l'action sociale et des familles, applicable au centre de formation de catégorie [Etablissement 1] auquel il était affecté.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

His sentence had indisputably been provided for in the legislation applicable on that date, namely Article 222-37 of the Criminal Code, concerning drug offences, and Article 132-9 of the same Code, concerning