AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des
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CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
médico-sociaux ; que selon l'article D312-25 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au paragraphe 1 ('établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences
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