juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

L 625-1 du Code de Commerce, INFIRMER le jugement déféré.

- condamné la SAS PRO.I.BAT à payer à Madame [F] [R] la somme de 400€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SAS PRO.I.BAT aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

[D] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [D] aux entiers dépens.

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le mandataire liquidateur de la société [A] Metallerie aux dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, - dire que les

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Vinci Construction Terrassement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

    Article 769 of the Code of Criminal Procedure, on criminal records, provides, inter alia : “...