AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
13 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
D324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle