Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les mêmes aux dépens.

700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Considérée comme un accessoire du salaire, l'obligation en nature répond aux prévisions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

Considérée comme un accessoire du salaire, l'obligation en nature répond aux prévisions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

Considérée comme un accessoire du salaire, l'obligation en nature répond aux prévisions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

[C] de ses frais de défense à hauteur de 2.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; -Déclarer commun et opposable au FNGS

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures