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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
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L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
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Chambre-1 civile et com.
6a0d42fdcdc6046d4744cd41
19 mai 2026
[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
sollicite du tribunal de : Vu les articles 6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... avait l'habitude le dimanche de s'habiller correctement (costume-chemise-cravate D 314 tome 1 dossier 5/04/249), M.
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