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n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

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6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

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Avis

CADA:20163005

Appel

8 septembre 2016

l'attestation d'exposition ouvrant droit au bénéfice de la surveillance post-professionnelle prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés

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5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

Elle doit bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge 'maladie professionnelle' au titre de l'article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale du régime général.'

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