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D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210677

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Cassation

19 septembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200814

Cassation

24 septembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20163005

Appel

8 septembre 2016

D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs et si le salarié

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5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

D461-35 du code de la sécurité sociale ne précise pas comment l'avis du comité doit être motivé.

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