AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [C] [H], demeurant [Adresse 3], absente.
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JU Chambre Sociale
DTA_2409828_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fait valoir que : - la décision de la cour administrative d’appel de Lyon ne constitue pas un document permettant d’établir la régularité du séjour au sens de l’article D512-1 du code de la sécurité
Source officielle