Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

L. 113-1 du code des assurances

111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Sur ce, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.