000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société Gmf assurances aux dépens ; - condamné la société Gmf assurances à payer à M. et Mme [Z] ès qualités et à Mme [X] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Concernant les cotisations de l’année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l’article L.113-3 du code des assurances que l’obligation de paiement des cotisations d’assurance constitue une condition essentielle

1154 du code civil.

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

de Nanterre ; - Condamné la SC du [Adresse 1] aux dépens ; - Condamné la SC du [Adresse 1] à payer à la société CFQ la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

d'expiration du délai, soit le 18 avril 2019, et jusqu'au jugement devenu définitif, conformément à l'article L.211-13 du code des assurances, - condamné in solidum Mme [J] et la société Matmut à payer

conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Business By Air demande, au visa des articles 333 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1346-1, 1240 à 1242 du code civil,

[P] [Q], Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [P] [Q] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122

euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.