567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale et notamment celle de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qui lui permet, dans le cadre de l'enquête préliminaire, en sa qualité d'autorité judiciaire au sens de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71 et 222-36, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

191 du code de procédure pénale.

, puis d'avoir fait survoler en hélicoptère le lieu, à [Localité 1], où ce véhicule était entreposé ; que s'il résulte des dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale que

[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M.

pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture de l'information sur charges

191 du code de procédure pénale.

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le samedi 1er décembre 2001, vers 9 heures, Robert E..., sans domicile fixe, traversait le pont de Neuilly et empruntait les escaliers

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée participe à la réalisation d'une infraction, ou a minima à la violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; le maire qui l'a accordée

dès la première audience du 4 juin 2012, a précédé le débat au fond, conformément aux prescriptions de l'article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'il n'importe que le rapport

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence