AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502962_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
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1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de recherche et devait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.
Source officielle