Codes de loi français

Article Annexe III

Ponctuelle EG4 - langue vivante UG4 (3) 1 CCF Ponctuelle orale 20 min EF - arts appliqués et cultures artistiques UF1 CCF Ponctuelle écrite 1 h 30 * Contrôle en cours de formation

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 2° Des échantillons biologiques prélevés

Article 1

Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment : 1° L'identification de référence ; 2° La région de provenance ; 3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article Annexe IV

moral et civique UG1 EG2 - Mathématiques - Sciences UG2 EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques UG2 EG3 - Education physique et sportive UG3 EG3 - Education physique et sportive UG3 EG4 - Arts appliqués et cultures artistiques UG4 EF

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article Annexe V

Tableau de correspondance d'épreuves CAP CAP Domaine professionnel/UT(1) Ensemble des unités professionnelles EP1 - réalisation et mise en œuvre(2) (3) UP2 + UP3 - réalisation d'un ouvrage + pose, installation et maintenance

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article Annexe III

CCF Ponctuelle EF - langue vivante(3) UF Ponctuelle orale 20 min Ponctuelle orale 20 min (*) Contrôle en cours de formation

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes : 1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement

Article 1-1

fixé ainsi qu'il suit : 1.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..