Elles invoquent l'article R211-9 du code du tourisme.

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un

du Val d'Oise la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[EF] [LU] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros

], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Monsieur [Z] [EF

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L 173-1-1 du code de la construction

[ZF] [U] une somme globale de 1 000 000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[QN] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 ducode de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

1] pour 90 ca commune de [Localité 2] et que la propriété sur ces lots a été transmise par dévolution à ses héritiers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, en application des articles 711 et 712 du

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.