-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] à payer à la société [K] France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné solidairement la société Agir ambulances et M.

El Hassania A... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa sollicité par Mme Lalla El Hassania A... ; Vu les autres pièces

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

Compte tenu de l’issue du litige, la société H.B.R. sera condamnée à payer à la société HAD-EL une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

19-1, 2° du Code civil.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 9 du code de procédure civile).

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

EL X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la résiliation du marché ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice