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1 637 résultats pour « Article EL 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle

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CC

comm

613723a7cd5801467740c8d7

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en laissant ce moyen totalement sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb30

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

1154 du code civil, - condamné la société Punj Lloyd à payer à la société Al Ardh El Kabidha la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens (Aff. 2009082072

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de cassation, proposé pour Peter X..., pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202178_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A se disant El Bouki demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E Article 1 er : La requête de M. A se disant El Bouki est rejetée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110565_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

automobile, de condamner la société Garage Leclerc à garantir la restitution du prix de vente à la société EL automobile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321137_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux du 17 avril 2026 portant fermeture de la discothèque « l’Etrier » jusqu’à ce que l’exploitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc5307a711c476f91b7468

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530aa711c476f91b746e

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international; que Mme Amani X... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

Source officielle