AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePage 2 sur 82
comm
613723a7cd5801467740c8d7
3 avril 2001
3 avril 2001
par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en laissant ce moyen totalement sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu
Source officielle