Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour

Par déclaration enregistrée le 26 octobre 2021, Mmes [S], [E], [T], [W], [K], [Y], [A], [N], [O], [UP], [EJ], [KK], [GH], [RT], [CE], [NH], [GO] et MM.

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[O] est fondé et repose sur une faute grave, Débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, Rejeté la demande de la société GJV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

le [Date décès 104] 1906 o 1 lot de 1/5 aux ayants droit de [PH] [XT] [IT] né le [Date naissance 40] 1853 à [Localité 121] et décédé à [Localité 169] le [Date décès 102] 1923 o 1 lot de 1/ 5 aux ayants

juin 2015, o aux entiers frais et dépens de l'instance, o à verser à la commune de [Localité 6] une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1 du Protocole n o 1, et soutenait qu’il avait été privé de ses biens. 4.

[O] [D] et la SAS Franedic chacun la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

SUR CE : 1. En application de l'article 1147 ancien du code civil, applicable à la cause, l'avocat, professionnel du droit, doit veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dresse.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'annulation de l'avertissement du 20 novembre 2019 : L'article L1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code