L. 761-1 du code de justice administrative.

L.640-1 du code de commerce.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

[O], par ces constats techniques, abonde en ce sens, tout comme celui de M.

; FK 528 GH. 4.

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants des véhicules immatriculés CV 757 QG, BT 636 DV, WW 891 DN, FM 906 YT, WW 129 FV, WW 480 AA, 2 DUQ 943, DE 066 PV, WW 127 VS, DK 246 ZZ, 2 ELG

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), M. K... I... et son épouse, Mme GH...

- Mme [A] [O] : opératrice PAO, au salaire de 1 627 euros, avec une ancienneté de huit ans huit mois et 15 jours, âgée de 56 ans, sans justificatifs : 20'000 euros.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II- Sur les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT A UN TRIBUNAL, DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 7 15.

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

, en ce compris les frais et honoraires d'expertise conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - et à payer à la société Jigger la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de

[O] [C], domicilié [Adresse 25], 3°/ à M. [M] [XN], domicilié, [Localité 5], adresse alternative [Adresse 1], 4°/ à Mme [K] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 20], 5°/ à M.