au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

- Voir condamner solidairement Mesdames [S], [D], [W], [U] et [Z] [R] à verser et payer chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, tant à M. [N] [R] qu'à M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[Z] [L] une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Me [A] [V] aux dépens de la procédure d'appel avec distraction au profit de Me

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamner la Société AIG EUROPE à lui payer la somme de 4.200 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire ; - déclarer

de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié

Capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

, 2 enfants mineurs) ; - la famille [X] (un adulte, 2 enfants mineurs) ; - la famille [R] [T] (2 adultes, 2 enfants mineurs) ; - la famillet [S] (2 adultes) ; - la famille [GH] (2 adultes) ;

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

[U] [B] afin de rechercher si d'autres biens ou valeurs n'ont pas été omis lors du partage ; - condamner les défendeurs à s'acquitter d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT