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64 résultats pour « Article GHTC Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406765_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

" la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007652_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que : - les décisions des 22 juin, 29 juillet et 15 septembre 2020 sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501247_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163a7a99e14e201140bd981

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Condamner cette dernière à verser au CHU de [Localité 3] une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022, par une ordonnance du même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103161_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU Amiens-Picardie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505100_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur la suppression de passages injurieux : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8166d1fb03057d9a5062

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

AFFAIRE : N° RG 19/00122 N° Portalis DBVC-V-B7D-GHTD  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 05 Décembre 2018

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d45

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1231-7 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour infirmait le jugement entrepris

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401258_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532334

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fc9066fd7c90fc22bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301777_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88eaac506b5d705cfa3

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Source officielle

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