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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406765_20240809
9 août 2024
" la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
9ème chambre
DTA_2007652_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : - les décisions des 22 juin, 29 juillet et 15 septembre 2020 sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163a7a99e14e201140bd981
9 décembre 2010
Condamner cette dernière à verser au CHU de [Localité 3] une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022, par une ordonnance du même
2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU Amiens-Picardie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
3ème chambre
DTA_2505100_20260219
19 février 2026
Sur la suppression de passages injurieux : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la
Chambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5062
28 avril 2022
AFFAIRE : N° RG 19/00122 N° Portalis DBVC-V-B7D-GHTD Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 05 Décembre 2018
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
1231-7 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour infirmait le jugement entrepris
Chambre 2
DTA_2401258_20250130
30 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
CETAT:CETATEXT000042532334
13 novembre 2020
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
Chambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa3
30 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
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