En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des articles 1224 et 1227 du Code civil.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge du GHSC et de l'ONIAM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

à lui verser les sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations ; 6°) de condamner le GHSC aux dépens ; 7°) de mettre à la charge du GHSC

aux " entiers " dépens ; 3°) de mettre à la charge du GHSC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - condamné la SCI AURORA II aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

aux " entiers " dépens ; 5°) de mettre à la charge du GHSC la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 775-5 du code de justice administrative par renvoi à l’article R. 412-2-1 du même code.

450 du code de procédure civile.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Auxerre et le centre hospitalier du Tonnerrois verseront à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à

Elle indique que cette alerte s'inscrivait dans son droit ressortant de l'article L.1152-2 du code du travail ainsi que l'a admis le Président du GHC M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

obligation " L'article 9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code

450 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022, par une ordonnance du même