La commission relève qu’aux termes des dispositions issues de l’article 27-1 de la LOTI, dans la rédaction de laquelle elles sont aujourd’hui codifiées, à l’article L.1231-8 du code des transports : «

Aux termes de l'article 1315 du code civil applicable à la police d'assurance, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 20.

L.121-1 à L. 121-7 du code de la consommation (à la sous section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code) sont recherchées dans les conditions fixées par l'article L. 450

11, I, 2°, de la loi n° 2020-290, définit dans son titre Ier des ''dispositions générales relatives à la prorogation des délais'' ; que l'article 1er de cette ordonnance, modifiée par l'ordonnance n°

devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

d'ICPO dans le groupe auquel IEH elle-même appartenait, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520 1°, du code de procédure civile

L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel avoir été victime d'un harcèlement moral, le moyen qui invoque une violation des

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS IER au paiement des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance conformément à l'article 1344-1 du code civil, - ordonner la

et portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française ; 2.

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code.

Aux termes de l'article D. 292 du même code : " Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements

° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique