651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'article 294,1 du code général des impôts et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité

Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. ()".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les sociétés

1 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement

de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-3, L 213-10-6 et L 213

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

caractère fiscal et a la nature d'une cotisation sociale, soumise aux seules dispositions du code de la sécurité sociale ; que son assiette, fixée par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale,

du code général des impôts pour les intégrer dans l'article L. 651- 5 du code de la sécurité sociale.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale à raison de l'importance du compte rendu qu'il font à leurs mandants ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité

1999 du code civil, et différaient ainsi de la rémunération de la société Kimberly Clark, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

au regard des articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel, à supposer qu'elle ait

au regard des articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel, à supposer qu'elle ait

au sens des dispositions alors applicables de l'article L 651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ».

au regard des articles L. 651-5 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel, à supposer qu'elle ait

de solidarité des sociétés, par application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige

ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article L.651-5, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale de solidarité due par les sociétés et entreprises assujetties,

Selon l'URSSAF, 'tout retraitement autre que celui autorisé par l'article L. 651-5' du code de la sécurité sociale est illégal.