L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

européenne la question préjudicielle suivante : « Les dispositions des articles L L111-2-1 du code de sécurité sociale et L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts [T] ne disposent pas à eux seuls de la majorité

Sur le licenciement En application de l'article L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être

des articles L L111-2-1 du code de sécurité sociale et L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant

Selon l'article L114-19 du code précité, ' Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes

[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

chemins ruraux - qu'en application de l'article L161-1 du Code Rural, trois critères cumulatifs sont nécessaires pour constater l'existence d'un chemin rural, ce chemin devant appartenir à la commune

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure, outre l'avance de l'expertise destinée à fixer le prix du nouveau bail rural.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence d'un chemin d'exploitation: Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

L'article L162-1 du Code Rural dispose : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

Il devra payer à la SCEA SAINT GABRIEL une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.