AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du
Source officiellePage 2 sur 118
PAC - JEX
68e7a524033cf481c39a40ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte
Source officielle