L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

1153, 1153-1 et 1154 du code civil.

En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Selon l'article L1134-1 du code du travail, "lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

SUR QUOI, I - SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION : L'article L. 1134-5 du code du travail prévoit : ¿ en son alinéa 1 : que 'l'action en réparation du préjudice résultant