AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a0ff170cdc6046d478946b7
21 mai 2026
21 mai 2026
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
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Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officielle