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tels, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, le cas échéant,

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

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