700 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que le 4/10/2005, un contrat de prêt a été signé entre Monsieur [S] [P], représentant la société Rouge Citron Production, et Monsieur [R] [

du 5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

S’agissant des pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers, l’article L. 131-3 de ce code dispose que : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes

L13-15 du Code de l'expropriation.

La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans

L13-15 du Code de l'expropriation.

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l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE à payer à la société NATIXIS anciennement dénommée NATEXIS BANQUES POPULAIRES 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne