AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
car en premier lieu Mme [L] [F] a autorisé l’ordre de virement de sorte qu’elle ne peut agir sur le fondement de l’article L133-18 du code monétaire et financier et en second lieu elle ne rapporte pas
Source officiellePage 2 sur 32
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
22 mai 2026
L.133-4 f du code monétaire et financier.
Source officielle