700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

- La condamner aux entiers dépens. 8.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

condamner Monsieur [R] [S] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

L1233-3 et L1233-16 du code du travail que si la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement et n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

M. et Mme [I], dans leurs dernières écritures en date du 17 mai 2023, demandent à la cour au visa des articles 834 et 835 du Code Civil, L1331-1 et suivants du code de la santé publique, de': - confirmer

La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

8 du règlement de copropriété, L1331-22 et L1331-23 du Code de la santé publique et 27, 27-1, 40-1, 40-4 du Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne ; - les condamner à payer 5 000 euros

MOTIFS Après rappel des dispositions des articles L1333-1, L1333-2 et L 1235-1 al. 6 du code du travail, Mme [T] expose en substance : - que la S.A.S.

[S] [O], à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [5], M. [S] [O] aux entiers dépens, - débouter la SARL [5], M.

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces