AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210856
25 mars 2021
25 mars 2021
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions
Source officiellePage 2 sur 18
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 145-3 du dit code précise : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officielle