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315 résultats pour « Article L143-4 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360ea1d7564000872de23

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100955

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L143 du livre des procédures fiscales et 164FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts, concernant les comptes de M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5eaa9d5adc260627905

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, être condamnée à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; Sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne

Source officielle
TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a9594

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de toutes ses demandes, condamner la société PARDES PATRIMOINE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire de lui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6981a95fcdc6046d47b80d14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire

Source officielle
TJ

1ère chambre

697cb3ffcdc6046d4742f8cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère

Source officielle

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