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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360ea1d7564000872de23
25 janvier 2024
L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise
Avis
CADA:20155770
7 janvier 2016
En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.
CCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
Suivant acte sous seing privé du 13 septembre 2005, les parties ont conclu un bail à effet du 1er mars 2006 pour une durée d'un an pour les mêmes lieux, soumis aux dispositions de l'article L145-5 du code
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100955
13 septembre 2017
L143 du livre des procédures fiscales et 164FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts, concernant les comptes de M.
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5eaa9d5adc260627905
9 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
69eb4064cdc6046d475cfccb
22 avril 2026
Trib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
, être condamnée à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; Sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
Pôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
69eb4049cdc6046d475cfa96
Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
de toutes ses demandes, condamner la société PARDES PATRIMOINE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire de lui
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
Conseil
CADA:20151114
23 avril 2015
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.
CADA:20170101
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
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