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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
, fins et conclusions, de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat
Conseil
CADA:20151618
10 septembre 2015
L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, pour laquelle seul le CNAOP est compétent.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
Avis
CADA:20142362
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
CADA:20135180
16 janvier 2014
La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.
CADA:20202683
29 octobre 2020
demandé s’il relève de l’une des catégories des donataires mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300670
23 septembre 2021
L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 4.
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
La Sas Kjc Patrimoine a sollicité du Premier président de la Cour d'appel de Toulouse l'arrêt de l'exécution provisoire évaluée à un montant de 331 519,04 euros sur le fondement de l'article 514-3 du code
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant
Loyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
6811aead81f47e994feb2643
29 avril 2025
Comme le souligne à juste titre Monsieur [O], le texte de l'article L133-24 du code monétaire et financier se limite à parler d'un signalement et n'évoque pas un délai d'action.
CADA:20171829
6 juillet 2017
la mise en compatibilité prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
des Arts Patrimoine de sa demande de dommages et intérêts reconventionnelle, condamné la Foncière des Arts Patrimoine à verser à mademoiselle [D] 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure
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