S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 47.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

(L. 151-29 et R. 151-29 du code de l'urbanisme).

700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111-8 du code de procédure civile

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

41, al 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l’article R 621-1 du code pénal.

L161-1 et suivants du Code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions