CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite dès lors que la commune est incompétente en matière de transport touristique et que le transport touristique n'est
Avis
CADA:20151361
23 avril 2015
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant
CADA:20161854
9 juin 2016
20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article
CADA:20161683
12 mai 2016
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le le 10 juin 2014 suite à son hospitalisation au CAC Garancière puis à son transfert
CADA:20163523
22 septembre 2016
S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues
CADA:20165704
26 janvier 2017
En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier Eure - Seine à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111
CADA:20165023
La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire
CADA:20214768
14 octobre 2021
En l'absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article
CADA:20163238
8 septembre 2016
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
CADA:20155250
3 décembre 2015
Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
CADA:20151624
7 mai 2015
CADA:20155476
17 décembre 2015
A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
CADA:20170404
27 avril 2017
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau
CADA:20172378
14 septembre 2017
S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code
CADA:20211415
31 mai 2021
-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin
CADA:20171485
24 mai 2017
La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
Page 2 sur 19